BAPTEME / MARIAGE / PACS / DECES

BAPTEME CIVIL

Le baptème civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de réelle valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral importnt vis-à-vis du filleul.

Son origine ?
Le parrainage civil remonte à l’époque de la séparation de l’Eglise et de l’Etat, c’est à dire à la révolution française. Il a été institué par le décret du 20 prairial an II, le 8 juin 1794.

​Des certificats de parrainage sont remis à l'issue de la cérémonie. 

Une audition des parents a en général lieu quelques semaines avant la cérémonie pour organiser la célébration et arrêter une date et une heure.

​A noter :
Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire. 

MARIAGE 

​Le mariage est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents

Dossier administratif comprenant pour chaque époux :

• L'original et une photocopie de la pièce d'identité,
• Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
• Copie intégrale d'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
• Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
• Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

​Audition préalable des époux :
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. A cette occasion, les modalités pratiques du mariage sont abordées (préparation de la salle et de la cérémonie, heure de la célébration....).

Publication des bans :
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelé bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.

​Date du mariage :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ème jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie.

PACS

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
• Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

La mairie ne propose pas de célébration pour la conclusion d'un PACS.
Une fois les documents collectés et la convention renseignée,  il vous suffit de prendre rendez-vous en mairie afin de procéder à son enregistrement.

DECES

Démarches à effectuer dans les 24 heures suivant le décès

• Demander un bulletin de décès

Un certificat de décès doit être réalisé par le médecin qui l'a constaté. Il permet de demander un Bulletin de décès dans la mairie du lieu de résidence du défunt ou dans la mairie du lieu de décès. Notez que si celui-ci survient dans une maison de retraite ou un centre de soins, c'est cet établissement qui se chargera de la déclaration  de décès. Cette formalité peut aussi être effectuée par l'entreprise de pompes funèbres.

• Déclarer le décès en mairie

Vous disposez de 24 heures pour déclarer le décès en mairie. N’oubliez pas, en plus du certificat de décès, de vous munir des papiers d’identité du défunt (livret de famille, carte d’identité ou de séjour). Vous devrez présenter votre propre pièce d’identité. Une fois la déclaration faite, demandez plusieurs copies de l’acte de décès, de l’acte de naissance du défunt, et faites procéder à la mise à jour de son livret de famille, s’il en existe un.

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